En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publié en 2010
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Proximité entre la pratique judiciaire et les résultats obtenus en application du barème
Le communiqué du ministère de la Justice du 18 avril 2012 publie des statistiques sur la fixation des pensions alimentaires pour les enfants. Ce communiqué montre que les pensions alimentaires accordées par les juges sont très proches de ceux que l'on obtient lorsque l'on fait application du barème du Ministère de la Justice de 2010. Ainsi, le montant moyen alloué pour le premier enfant est de deux cents euros et de cent-quatre-vingt-quinze euros pour le deuxième enfant.
Libertés prises par les juges
Malgré tout, quelques différences subsistent et font preuve de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, on remarque que les juges tendent à fixer un montant légèrement supérieur à ceux préconisés par le barème lorsque les revenus du débiteur sont inférieurs à 2000? mensuels. Dans la même logique, on observe à l'inverse, ils tendent à fixer un montant légèrement inférieur lorsque les revenus du débiteur sont supérieurs à 2000? mensuels.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
La pension alimentaire est un élément essentiel de la résidence des enfants. pourtant les parents se trouvent rapidement perdus pour déterminer les différentes...
En présence d'enfants communs, l'obligation de pourvoir à leur entretien et à leur éducation perdure même en cas de séparation. en fonction du mode de...
Principale source de litiges lors d'un divorce, la mise en place d'une pension alimentaire est un véritable casse tête pour les époux. voici les 10 points essentiels...
Chaque parent a pour obligation de contribuer à l'entretien de son enfant. cependant cette obligation continue lors de la séparation des parents. il a donc été nécessaire de...
La procédure de divorce est un étape importante pour les époux mais aussi pour toute la famille. en effet, le divorce a aussi des conséquences envers l'enfant qui peut...
Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. l’époux lésé dispose...
L'aide juridictionnelle ne sera versée que si le demandeur rempli les critères d'attribution et rempli d'autres conditions tenant à son affaire mais aussi à ses...
La résidence des enfants est l'une des questions principales dans un divorce, pour les couples ayant des enfants communs. dans un divorce amiable, ils doivent fixer...
Bien que constitutif d’une infraction pénale, le non-paiement des pensions alimentaires est encore assez répandu. pour lutter au mieux contre ce phénomène, de...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
