En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publié en 2010
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Proximité entre la pratique judiciaire et les résultats obtenus en application du barème
Le communiqué du ministère de la Justice du 18 avril 2012 publie des statistiques sur la fixation des pensions alimentaires pour les enfants. Ce communiqué montre que les pensions alimentaires accordées par les juges sont très proches de ceux que l'on obtient lorsque l'on fait application du barème du Ministère de la Justice de 2010. Ainsi, le montant moyen alloué pour le premier enfant est de deux cents euros et de cent-quatre-vingt-quinze euros pour le deuxième enfant.
Libertés prises par les juges
Malgré tout, quelques différences subsistent et font preuve de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, on remarque que les juges tendent à fixer un montant légèrement supérieur à ceux préconisés par le barème lorsque les revenus du débiteur sont inférieurs à 2000? mensuels. Dans la même logique, on observe à l'inverse, ils tendent à fixer un montant légèrement inférieur lorsque les revenus du débiteur sont supérieurs à 2000? mensuels.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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