Prestation compensatoire: calcul et pension alimentaire
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Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.
Les obligations des époux lors du divorce
Lorsqu'un couple divorce et que l'écart de revenus entre les conjoints est significatif, l'époux le mieux loti peut se trouver dans une situation où il doit :
- Au cours de la procédure de divorce, verser une pension alimentaire au conjoint dans l'état de besoin,
- A l'issue de la procédure de divorce, verser une prestation compensatoire, dont l'objectif est de venir équilibrer les situations des deux époux.
La pension alimentaire versée au conjoint n'a qu'un caractère provisoire car elle cesse d'être due lorsque le divorce est devenu définitif.
La décision de la Cour
A l'inverse, l'article. 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (pour plus de précision : http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm#.VsL1IvnhC00).
Le moment du calcul rend donc impossible la comptabilisation de la pension alimentaire dans le calcul de la prestation compensatoire. Sur ce fondement, la Cour de Cassation casse un arrêt d'appel qui avait précisément pris en compte la pension alimentaire versée.
Civ. 1ère, 28 mars 2012
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