Divorce : priorité de la faute sur l?altération du lien
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Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu'une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute, quand bien même celle-ci serait subsidiaire.
Loi du 26 mai 2004
La loi du 26 mai 2004 a maintenu quatre grands types de divorces :
- Le divorce par consentement mutuel,
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Le divorce pour faute.
La volonté du législateur de pacifier la procédure de divorce a amené à considérablement réduire le divorce pour faute. Ainsi, en pratique, le divorce pour faute a fortement diminué (de 37% des divorces en 2004 à 10% des divorces en 2010). Malgré tout, cette forme de divorce a été maintenue notamment pour les faits graves.
Décision de la Cour
Pour cette raison notamment, la Cour de Cassation décide que lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée simultanément avec une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de divorce pour faute doit prioritairement être examinée par les juges. Cela doit être fait, quand bienmême cette demande serait subsidiaire. En l'espèce, l'époux avait demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ses conclusions en réponse, l'épouse avait demandé à titre principal le rejet des demandes du mari et à titre subsidiaire le divorce pour faute. La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel qui fait droit aux demandes du mari.
Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°14-29.322
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