Le divorce met fin à toute cotitularité du bail

La cotitularité du bail

L'article 1751 du Code civil dispose que : " Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ". On parle de cotitularité du bail.

La décision de la Cour

En l'espèce, un couple divorce et le logement conjugal, assuré par un bail, est attribué à l'épouse. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire puis décède. Le bailleur créancier assigne l'ex-époux en paiement. Il estime que si certes la cotitularité de l'article 1751 a cessé avec le divorce, la solidarité conventionnelle résultant d'une clause expressément prévue dans le contrat de bail n'a, elle, pas pris fin. La Cour de Cassation déboute le créancier : le jugement de divorce qui accorde le droit au bail à l'un des époux met fin à cette cotitularité.

Civ. 3ème, 22 oct. 2015