Le divorce sans juge, définitivement adopté par l?Assemblée
95 partages |
Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
Désormais, le divorce par consentement mutuel pourra s'effectuer par simple convention passée entre les époux, contresignées par l'avocat de chacun d'entre eux.
Une procédure déjudiciarisée
La déjudiciarisation de cette procédure de divorce par consentement mutuel a pour objectif un dégorgement des juridictions.
Ainsi, l'accord n'aura plus besoin d'être homologué par le juge aux affaires familiales pour être validé.
Afin de préserver l'intérêt de l'enfant, l'intervention du magistrat sera néanmoins nécessaire en cas de demande d'audition par un enfant mineur.
Il en sera de même dans les cas de placement d'un des époux sous un régime de protection légale (tutelle, curatelle etc...).
Une promulgation prévue en novembre 2016
La loi n'a pas encore été promulguée, et le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par 60 députés sur la question de la constitutionnalité de cette procédure.
Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, prévoit une promulgation de la loi d'ici mi-novembre.
N'hésitez pas à consulter mon article "Le divorce sans juge, un progrès ?" ci-joint pour connaître ma position sur ce sujet :
http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/divorce-sans-juge-progres%C2%A0-21375.htm#.WBt7fvnhDcsUne question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours