Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l'entretien de l'enfant, et ne sont pas directement considérées comme un revenu pour le parent.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Intégration des allocations familiales
En l'espèce, au cours d'un jugement de divorce, la femme demande en justice le versement d'une prestation compensatoire. Le mari accepte le principe du versement de cette prestation. Néanmoins, il n'est pas d'accord sur les méthodes de calcul.
La femme prend en compte le revenu de son ex-mari, le revenu de la nouvelle compagne de ce dernier ainsi que les allocations familiales qu'il perçoit pour évaluer le montant de la prestation compensatoire.
Refus de prise en compte des allocations familiales
Selon le mari, les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte étant donné qu'il ne s'agit de pas revenu à proprement parler.
Par une décision n° 16-10407 en date du 4 janvier 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison au mari. En effet, selon le juge, les allocations familiales " sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci ".
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
Il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la...
Au même titre que la pension alimentaire, la prestation compensatoire est une question cruciale dans une procédure de divorce. elle peut être source de désaccords, voire de...
Au cours du divorce, la différence du niveau de vie des époux due à la rupture du mariage peut justifier le versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux...
La 'prestation compensatoire' est la somme d'argent allouée par un époux à son conjoint, dans le cadre du prononcé du divorce. elle prend le plus souvent le relai de la...
La prestation compensatoire est déterminée en fonction du niveau de revenu de chacun des époux. pour pouvoir en bénéficier, il fait prouver que le divorce a entraîné une...
Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu'est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser...
L’objectif de la prestation compensatoire est, justement, de compenser la baisse de niveau de vie que subit l’un des époux à la suite du divorce. elle n’est...
Je suis actuellement en procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 44 ans...
Selon les cas les sommes sont très différentes . que faut il prendre en compte ? mon exemple revenu annuel de monsieur 70 000 euros 52 ans revenu annuel de madame 9000 euros...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
