Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
91 partages |
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l'entretien de l'enfant, et ne sont pas directement considérées comme un revenu pour le parent.
Intégration des allocations familiales
En l'espèce, au cours d'un jugement de divorce, la femme demande en justice le versement d'une prestation compensatoire. Le mari accepte le principe du versement de cette prestation. Néanmoins, il n'est pas d'accord sur les méthodes de calcul.
La femme prend en compte le revenu de son ex-mari, le revenu de la nouvelle compagne de ce dernier ainsi que les allocations familiales qu'il perçoit pour évaluer le montant de la prestation compensatoire.
Refus de prise en compte des allocations familiales
Selon le mari, les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte étant donné qu'il ne s'agit de pas revenu à proprement parler.
Par une décision n° 16-10407 en date du 4 janvier 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison au mari. En effet, selon le juge, les allocations familiales " sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci ".
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours