Selon la décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2015, le nouveau compagnon d'une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière car il s'agit d'une dette personnelle.
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Prise en compte des revenus du compagnon?
Le nouveau compagnon d'une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.En l'espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer la résidence de leur fille chez l'un ou chez l'autre, puis une dernière décision a établi une garde alternée. Les parents devaient alors contribuer à parts égales à l'entretien de leur enfant. Néanmoins, la mère refusait de payer les frais de scolarité étant donné qu'elle n'avait pas de moyens suffisants.
Le père a contesté ce refus de payer. Il rappelait que malgré le fait que la mère de l'enfant soit sans profession, elle dépendait entièrement de son compagnon. En effet, celui-ci ayant un revenu net mensuel d'environ 20.000 euros, il assumait les charges du foyer.
Dette personnelle de la mère
Selon son ex-femme, les revenus de son compagnon actuel ne doivent pas être pris en considération car l'obligation de paiement des frais de scolarité lui incombe à elle uniquement, c'est une dette personnelle.
Par une décision n° 14-25132 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 octobre 2015, le juge donne raison à la mère. En effet, " alors que le compagnon de [la mère] n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de celle-ci, ses revenus ne pouvaient pas être pris en considération ".
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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