Arrêt statuant sur des mesures provisoires

Pas de pourvoi indépendant des décisions sur le fond

En l'espèce, une décision avait prévu des mesures provisoires par le biais d'une ordonnance de non-conciliation. Cette décision n'avait néanmoins pas mis fin à l'instance. Un appel a alors été formé contre cette décision mais cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par une décision n°16-15.32 en date du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que " les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ".

Respect du droit au procès équitable

Ainsi pour le cas d'espèce, " appliquée aux mesures provisoires prises au cours d'une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un

tribunal ".

Par conséquent, la Cour de cassation juge qu'une telle règle de procédure ne porte pas d'atteinte disproportionnée à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).