Impossibilité de conserver le nom de son ex conjoint

Les faits de l'espèce

En l'espèce, un couple décide de divorcer. L'ex mari s'opposant à la conservation de l'usage de son nom par son ex épouse, suite à la demande de cette dernière de le conserver après le divorce. L'ex épouse fait alors valoir qu'un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il est justifiée d'un intérêt particulier, pensant être dans cette situation. Plusieurs arguments soutiendraient sa cause, notamment la durée du mariage, des enfants encore mineurs et de son activité professionnelle. En effet, l'ex épouse ayant toujours travaillé sous le nom de son ex mari.

La décision

Selon son ex mari, ces éléments s'avèrent insuffisants : concernant les enfants mineurs, aucun bénéfice ne serait attaché à la conservation du nom. Concernant son emploi, la perte du nom marital n'affecterait en rien son exercice, l'ex épouse étant secrétaire dans une entreprise. La Cour d'appel suit ce raisonnement, et déduit que l'ex-épouse ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage.

L'ex épouse se pourvoit par la suite en cassation.

La question est alors celle de savoir si la conservation du nom marital doit être justifiée par un quelconque intérêt particulier suite à un divorce.

Par un arrêt du 20 avril 20A7 (16-13.036), la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, et rappelle le principe classique selon lequel chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. Cependant, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier.

Dans cet arrêt, l'absence de cet intérêt particulier a empêché la conservation du nom marital pour l'ex épouse.