Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : " L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ".
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Les faits
En l'espèce, une mère, administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur, ouvre un compte de dépôt au nom de ce dernier dans une banque. Une certaine somme y est placée, provenant de la succession du père, puis s'autorise quelques prélèvements sur le compte. De plus, un tuteur au biens du mineur est nommé par le juge.
Une action en responsabilité contre la banque est intentée par le tuteur, qui appelle alors la mère en garantie.
La décision
Un jugement d'appel condamne la banque en réparation du préjudice subi par le mineur, en vertu du manquement constaté dans la mise en ?"uvre de son obligation de vigilance.
Cette décision est cassée par un arrêt du 11 octobre 2017, au visa des articles 389-6 et 389-7 du Code civil. La cour de cassation écarte la responsabilité de la banque. Il est possible d'en déduire que le banquier dépositaire de fonds appartenant à un mineur n'est pas garant de leur utilisation.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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