L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard. Cette règle est destinée à protéger l'enfant contre l'arbitraire du juge, et garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Les faits
En l'espèce, la résidence d'un enfant âgé de onze ans est fixée chez son père. La mère se pourvoit en cassation en invoquant la violation de l'article 388-1 du Code civil, et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Selon la demanderesse, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande. Néanmoins, la cour d'appel avait fixé la résidence de l'enfant chez son père, sans l'entendre, alors que celui - ci en avait fait la demande.
La décision
Par un arrêt du 14 septembre 2017 (17-19.218), la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article 338-5 du Code de procédure civil, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard. La cour de cassation juge que le juge aux affaires familiales n'ayant pas procédé à l'audition sollicitée par le mineur, la cour d'appel, en l'absence d'une nouvelle demande de l'enfant, n'était pas tenue d'y procéder d'office.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
Lors d'une procédure le concernant l'enfant peut demander à être entendu par le magistratcette audition ne peut être demandée que dans le cadre d'une procédure le concernant...
L'article 388-1 du code civil prévoit la possibilité pour le mineur d'être entendu par le juge. l'audition du mineur est réalisée par le juge lui même ou par une personne...
Dans une procédure de divorce, la question de la résidence des enfants est bien souvent la plus délicate. a la demande d'une des parties ou d'office, le juge peut...
En cas de divorce, le juge peut ordonner à la demande des époux ou sans leur accord une enquête sociale. cette enquête a pour but d'évaluer les conditions d'accueil...
Le 3 décembre 2022l'enfant mineur a le droit absolu d'être entendu par le juge dans toutes les procédures le concernant qu'il s'agisse de la procédure contentieuse de divorce...
En 2018 le juge affaires familiales de brest m'a donné un droit de visite et d'hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances mes enfant ont 13...
Lorsque les parents se séparent, amiablement ou par voie judiciaire, les enfants, mineurs, peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales.cette possibilité est...
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne sans la placer en garde à vue et sans contrainte. toute personne entendue dans ce cadre dispose de certains...
Dois-je accompagner la lettre de mon enfant mineur pour demande d'audition avec ma demande expliquant pourquoi cette demande? ou je peux juste envoyer la sienne?...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
