Nullité du protocole transactionnel hybride
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La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue
entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).
Les faits
En l'espèce, des époux ont régularisé un protocole transactionnel en date du 29 juin 2011,
alors que l'assignation en divorce est du 18 mars 2013. Cette convention encourait la nullité au visa de l'article 265-2 pour ne pas avoir été conclue pendant l'instance en divorce. Le protocole transactionnel était hybride, en ce sens qu'il portait tant sur la prestation compensatoire que sur la liquidation et le partage du régime matrimonial.
La question est alors posée de savoir si ce protocole est valide.
La décision
Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour de cassation affirme " qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce ".
Rappelons que dans le cadre d'une procédure de divorce, la convention est un document écrit dans lequel les deux époux sur les conséquences des effets du divorce.
Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531
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