La conservation du nom marital suite au divorce
84 partages |
Civ 1 20 avril 2017 16-13.036
En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille
Les faits
Selon l'ex épouse, un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier.
Elle estime être dans ce cas, en raison de la durée du mariage (22 ans), de leurs enfants encore mineurs et de son activité professionnelle, puisqu'elle a toujours travaillé sous le nom de son ex mari.
Ces deux éléments seraient donc, à en croire l'ex épouse, des éléments de nature à justifier d'un intérêt particulier. cette intérêt pourrait lui permettre de conserver le nom marital.
La décision
L'ex mari considère que ces éléments sont insuffisants : par rapport à leurs enfants mineurs, le fait qu'elle conserve son nom n'apporte aucun bénéfice.
Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. Dès lors, il considère que son ex épouse ne justifie pas d'un intérêt particulier à la conservation de son nom. La cour de cassation confirme ce raisonnement.
La haute juridiction juge donc que l'épouse ne justifiait pas d'un intérêt particulier permettant de conserver le nom marital.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |