La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire
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Civ 1 15 novembre 2017
Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie.
Les faits
En l'espèce, une cour d'appel prononce le divorce de deux époux et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attende du dépôt du rapport d'expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Rappelons que le divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial, et le règlement de la prestation compensatoire. dans la liquidation, il y a trois catégories de biens.
La décision
Les juges de la cassation considèrent qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux crée par la rupture du mariage.
Cet arrêt confirme une jurisprudence ancienne : les juges du fond ne pouvaient donc pas, en l'espèce, prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie. Ils auraient en revanche pu, comme le suggérait la cour de cassation surseoir au prononcé du divorce lui même.
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