En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.
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faits
Sa veuve agit alors en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs pour saisir un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire valoir que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, et afin d'obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants. La société et l'assureur
sont alors dans l'obligation de garantir les différents préjudices.
La cour d'appel donne ainsi raison à la veuve, qui agit en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs.
décision
La société et l'assureur forment alors un pourvoi en cassation, en reprochant à l'arrêt d'indemniser le préjudice moral d'un des enfants. La question posée était alors de savoir si cet enfant pouvait obtenir réparation d'un tel préjudice, n'étant pas encore né.
La cour de cassation rejette le pourvoi, et juge que dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père, survenu alors qu'il était conçu. La cour d'appel a bien caractérisé l'existence d'un préjudice moral, ainsi qu'un lien de causalité entre le décès et le préjudice.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
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