divorce par consentement mutuel dont l'un des époux n'est pas ressortissant de l'UE
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Le nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable) depuis le 1er janvier 2017, peut se faire sans Juge.
En effet, si les époux sont d'accords ils peuvent par l'intermédiaire de leur avocat respectif, signer une convention de divorce.
Cette convention de divorce sera ensuite transmise à un Notaire pour lui donner valeur authentique, et force exécutoire.
Une fois la convention enregistrée par le Notaire, elle pourra être publiée sur les actes d'état civil, et les époux seront officiellement divorcés.
Cependant si la convention de divorce entre avocats peut produire les mêmes effets qu'un jugement en France, certains pays comme la Tunisie, n'accordent actuellement pas de valeur à cet acte d'avocat.
divorce valable en France
Si les époux ne souhaitez pas que le divorce soit valable à l'étranger, aucune difficulté.
Le divorce par consentement mutuel sans juge sera officiel en FRANCE.
Si les époux souhaitent que ce divorce soit reconnu dans leur pays d'origine (hors union européenne), ils ne pourront pas opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel.
Tant qu'aucun accord n'est signé entre la FRANCE et le pays d'origine, le divorce par consentement mutuel sans juge ne produira pas d'effet juridique à l'étranger.
démarches à effectuer
Il sera nécessaire d'entamer une procédure de divorce accepté devant un Juge, afin d'obtenir un Jugement de divorce, qui aura force exécutoire en France et en Tunisie.
Cette procédure pourra tout de même conserver un caractère amiable, notamment par la signature d'un procès verbal d'acceptation du divorce à l'audience de non conciliation.
Cependant la procédure sera plus longue, et nécessitera la mise en oeuvre d'une assignation en divorce.
Dans certains cas, les frais de notaires seront cependant évités.
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