La liquidation des biens postérieurement au divorce
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On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en France or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de l'appréhender en prenant en compte ses particularités juridiques.
C'est le régime matrimonial sous lequel étaient les époux qui déterminera les règles de droit qui s'appliqueront (communauté, séparation de biens, contrat de mariage...)
Il existe quatre types de divorce différents : trois sont " contentieux " et un est appelé "divorce par consentement mutuel" qui ne suppose plus de recours au juge.Chacun de ces divorces entraîne des délais de procédure plus ou moins long (3 mois en moyenne pour le divorce par consentement mutuel contre 2 à 5 ans pour le contentieux) ainsi qu'un mode de preuve différent. Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l'existence et la propriété de chaque bien.
1) Le moment opportun pour la liquidation
Il faut que le divorce ait été prononcé par un juge pour que la liquidation puisse s'enclencher.
Le partage ne concerne que les biens communs (salaires de chacun des époux, biens acquis au cours de l'union...). Chacun reprend ses biens propres soit l'ensemble des biens qui ont été reçus au cours du mariage par succession, donation, ou legs ainsi que ses vêtements et linges à usage personnel.
Depuis le 1er janvier 2016, les époux en instance de divorce peuvent accélérer la procédure en demandant au Juge de procéder lui-même au partage de leurs biens au cours du divorce. Pour ce faire, il doit exister des désaccords entre les époux qu'ils doivent justifier en produisant une déclaration commune par laquelle ils acceptent le partage judiciaire et indiquent leurs points de divergences.
2) Les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences
En matière de divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation et de partage doivent impérativement avoir été effectuées avant l'audience de divorce. Ces derniers peuvent signer une convention détaillant le partage (ou l'absence de biens à partager). Au cours de l'audience, le juge homologue la convention ou l'acte liquidatif, réglant ainsi de manière définitive l'ensemble des conséquences du divorce.
Pour les autres types de procédures de divorce, les opérations de liquidation-partage peuvent avoir lieu à diverses étapes de la procédure. En cas de désaccord et en l'absence de convention, le Juge des affaires familiales désigne un notaire qui procède à l'évaluation et au partage des biens. Il établit l'état du patrimoine des époux et un compte des sommes éventuellement dues entre eux.
Sous un régime communautaire, tout bien acquis pendant le mariage tombe en principe dans la communauté puisque les gains et salaires des époux sont communs.
Chacun des deux peut donc demander la moitié de la valeur des avoirs bancaires, des biens meubles achetés pendant le mariage ainsi que des véhicules. Une répartition plus inégale peut avoir lieu d'un commun accord (et après vérification du juge). Néanmoins, les biens propres ne peuvent être partagés.
Sous un régime séparatiste, tout bien acquis par un époux pendant ou avant le mariage lui appartient en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision.
La répartition fait l'objet d'un projet de partage établi par le notaire qui liste et évalue les biens des époux, puis leur propose d'accepter ou refuser. En cas d'accord, il établit un acte de partage, document signé par les deux époux.
3) Compétence et mode de preuve
Le juge des affaires familiales est le seul compétent pour traiter de la liquidation du régime matrimonial depuis janvier 2010. Il statue sur diverses demandes telles que le maintien d'un bien immobilier dans l'indivision ou une attribution préférentielle. L'attribution préférentielle c'est : attribuer un
bien immobilier, le plus souvent le logement familial à un des époux qui devra alors payer à l'autre pour une somme d'argent si cela crée une inégalité dans le partage des biens).
Il tranche aussi sur les éléments rattachés aux biens immobiliers tels que la taxe d'habitation, la répartition des charges et travaux, les crédits...).
Pour établir la propriété du bien, il pourra, s'il n'existe pas d'inventaire ou autre preuve préconstituée, retenir tous écrits (titres de famille, registres
et papiers domestiques, documents bancaires ou factures). Si l'un des époux quitte le domicile conjugal en s'appropriant des biens, il a la charge de démontrer que c'est son bien propre.
4) Informations complémentaires sur les frais à envisager
Un partage verbal est possible en cas d'accord, celui-ci évite les taxes sur le partage des biens mais pose comme inconvénient l'absence de preuve et donc une grande incertitude en cas de conflit.
Lorsqu'un litige lié à une créance entre époux des suites d'un divorce, il court un délai de 3 ans compter de la dissolution pour la réclamation d'un paiement.
À compter du jour ou le divorce est définitif, aucune jouissance n'est plus gratuite. C'est ce jour-là qu'est fixée la valeur des biens ainsi que la taxe
fiscale due sur le partage des biens (2,5%). L'un des époux devra payer (le plus souvent) l'impôt sur la plus-value immobilière.
Le coût d'une convention d'indivision est environ égale à 1,7% tous frais compris de la valeur du bien immobilier.
En revanche, établir un état liquidatif est plus onéreux, soit environ 4-5 % tous frais compris de la valeur des biens partagés.
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