30 partages |
Il existe quatre types de divorce.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins chère. Elle permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ et est possible lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, sort des biens immobiliers, sort du nom maritale, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire...).
Les trois autres sont contentieux (le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté). En raison de désaccords entre les époux ces procédures sont plus longues, plus compliquées et par conséquent plus coûteuses.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l'amiable qui ne se passe pas au tribunal, c'est à dire que c'est une procédure sans juge. Les époux, chacun assisté par un avocat, doivent établir une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seing privée contresigné par avocats qui doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire à peine de nullité (article 229-1 et 229-3 du Code civil).
Le divorce pour faute est une procédure de divorce judiciaire dans lequel le juge aux affaires familiales constate l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage soit par l'un des époux soit par les deux (torts partagés).
Lorsque les époux sont déjà séparés et ne vivent plus sous le même toit depuis plus de 1 an, ils peuvent divorcer pour altération définitive du lien conjugal. Il s'agit d'une procédure judiciaire nécessitant un avocat et une assignation devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage appelé divorce accepté est un divorce judiciaire dans lequel les époux qui sont d'accord pour divorcer mais pas d'accord sur les conséquences du divorce portent leur affaire devant le tribunal et de demande au juge aux affaires familiales de trancher.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte d'avocats, c'est à dire sans juge ou au tribunal du domicile des époux.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.